Préavis et formalités du congé donné par le locataire

Locataire, vous voulez mettre fin au contrat de bail (donner congé) et quitter définitivement le logement que vous habitez (logement social ou privé)?

Vous pouvez le faire à tout moment, à la condition de prévenir à l’avance le propriétaire (bailleur privé ou social) ou l'agence immobilière (si le logement est géré par une agence). Pour cela, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis.

Comment donner congé ?

Vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au bailleur (privé ou social) ou à l'agence immobilière par l'un des moyens suivants :

• Lettre recommandée avec avis de réception

• Acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

• Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

Nota : vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.

Quel est le délai du préavis ?

Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions.

En effet, ce délai est différent selon que vous habitez un logement loué vide ou meublé : le préavis est de 1 mois pour un logement meublé.

Le délai de préavis dépend également de la commune de votre logement. Selon la commune, le logement peut être situé en zone tendue: zone où la demande de logement est très supérieure à l'offre; le préavis est alors de 1 mois.

Les règles peuvent également dépendre de votre changement de situation professionnelle.

Si vous êtes éligible au délai de 1 mois, vous devrez apporter les justificatifs à votre lettre nécessaires pour prouver vos dires.

À savoir

Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril ou insalubre. Mais au préalable, vous devez avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.

Point de départ du préavis

Le délai de préavis débute à la date de réception du courrier de congé transmis en recommandé avec accusé de réception. Il doit être remis au propriétaire pour que le délai commence à courir. La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

Evolution de la protection pour les parents d’enfants malades, handicapés ou victimes d’accident

La loi du 19 juillet 2023 vise à « renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité ».

Elle concerne la protection du contrat de travail, la garantie de l’accès au télétravail, l’avance de l'allocation journalière de présence parentale, la protection du droit au logement ainsi que l’allongement du congé rémunéré en cas de décès.

Protection du contrat de travail

La nouvelle loi permet de garantir la protection contre le licenciement des salariés pendant le congé de présence parentale : aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale (sauf en cas de faute grave du salarié ou en raison d'une impossibilité de maintenir le contrat en invoquant un motif étranger à l'état de santé de l'enfant).

Garantie de l’accès au télétravail

La loi permet de garantir l'accès au télétravail des salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé.

Avance de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

La loi vise également à accélérer les aides financières versées aux parents :

• les caisses d’allocations familiales (CAF) pourront verser des avances sur l'allocation journalière de présence parentale sans attendre l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ;

• l'accord explicite du service du contrôle médical pour le renouvellement de l’AJPP est supprimé.

Protection du droit au logement

Le texte de loi interdit aux bailleurs, sur présentation de justificatif médical, de donner congé à un locataire bénéficiaire de l'AJPP et disposant de faibles revenus, en l'absence de solution de relogement.

L’Allocation aux Adultes Handicapés

Si vous êtes en situation de handicap, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut compléter vos ressources pour vous garantir un revenu minimal. Le montant de l'AAH dépend de votre situation familiale, professionnelle et de vos ressources. Le dossier complet de demande, accompagné du certificat médical et des pièces justificatives doit être déposé ou envoyé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence principale.

Le droit est ouvert à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de la demande. Ces droits sont renouvelables.

Le décret n°2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'AAH modifie les conditions d'attribution de cette aide. Son entrée en vigueur est prévue au 1er octobre 2023.

La personne qui a un droit à l'AAH ouvert au titre du mois de septembre 2023 aura un calcul déconjugalisé de l'AAH sauf si cela lui est défavorable. La personne qui a un droit qui s'ouvre à compter du 1er octobre 2023 aura un calcul déconjugalisé de l'AAH.