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Vous pouvez déclarer vos revenus de 2024 en ligne depuis le 10 avril 2025. Les dates limites pour effectuer votre déclaration en ligne varient en fonction de votre département de résidence :

  • 22 mai 2025 à 23h59 : départements n° 1 à 19 et non-résidents ;

  • 28 mai 2025 à 23h59 : départements n° 20 à 54 ;

  • 5 juin 2025 à 23h59 : départements n° 55 à 974/976.

Pour les personnes ne pouvant pas déclarer en ligne, la date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au 20 mai 2025, quel que soit le lieu de résidence (y compris pour les résidents français à l'étranger), le cachet de La Poste faisant foi.



N’hésitez pas à faire appel à l’As de la Paperasse !

De façon générale, vous devez payer des droits fiscaux lorsque vous recevez une somme d’argent en don. Il existe des exceptions : si vous recevez une somme d’argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à déclarer. Il s'agit d'un présent d'usage.

 

Par ailleurs, suite à la loi de finances du 14 février 2025, certains dons d’argent ne sont pas soumis au règlement de droits de donation.

En effet, les dons d’argent effectués dans le cadre familial sont exonérés de droits de donation pour l’acquisition d’un logement ou pour des travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif temporaire s'applique pour les dons effectués depuis le 15 février 2025, et ce jusqu'au 31 décembre 2026.

 

Le don doit vous avoir été fait par :

  • votre mère ou votre père ;

  • votre grand-mère ou votre grand-père ;

  • votre arrière-grand-mère ou votre arrière-grand-père ;

  • votre tante ou votre oncle, à condition que ceux-ci n’aient aucun descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant). Dans ce cadre, seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

Vous devez utiliser l'argent reçu au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement pour :

  • l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement,

  • des travaux et des dépenses destinés à la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes le propriétaire (ces travaux de rénovation énergétique doivent faire partie de ceux donnant droit à MaPrimeRénov').

Deux limites financières sont prévues pour l’exonération dans ce cadre :

  • un même membre de votre famille ne peut pas vous faire un don exonéré de plus de 100 000 €,

  • le total des dons exonérés que vous recevez pour votre projet immobilier ne peut pas être supérieur à 300 000 €.

 

Lorsque vous utilisez le don d’argent exonéré pour acquérir un logement, pendant 5 ans à compter de la date d’acquisition de cette habitation :

  • vous devez utiliser ce logement comme résidence principale,

  • ou vous devez mettre en location ce logement pour un locataire l’utilisant en tant que résidence principale. Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscal.

 

 

Vous vous installez en France et vous vous demandez si vous pouvez conduire avec votre permis étranger ?

 

Si le permis étranger a été obtenu dans un pays européen, son possesseur peut conduire en France tant que le titre est en cours de validité.

 

Dans le délai d'un an suivant l'acquisition de sa résidence normale en France, le titulaire d'un permis de conduire délivré par un pays non européen doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français pour pouvoir circuler après cette période.

La réglementation fixe le point de départ du délai d'un an suivant l'acquisition de la résidence normale à la date de remise de la carte de séjour ou à la date de validation du visa par l'Ofii.

 

A quelles conditions peut-on échanger un permis étranger ?

Certaines conditions sont à respecter :

  • que le permis soit encore en cours de validité ;

  • que son titulaire ait eu une résidence normale dans le pays d'obtention du permis avant de s'installer en France ;

  • que ce pays pratique l'échange réciproque des permis de conduire avec la France ;

  • que le permis soit écrit en français ou, à défaut, qu'il soit accompagné d'une traduction officielle en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si la traduction est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

Le titulaire doit être majeur (pour le permis B), avoir sa résidence normale en France et ne pas avoir fait l'objet d'une annulation, d'une suspension ou d'un retrait de son permis à l'étranger. Il ne faut pas non plus que son permis ait été annulé ou invalidé en France.

 

Quelle est la procédure à suivre ?

La demande d'échange de permis étranger se fait en ligne via le site de l'ANTS. Le demandeur doit joindre des documents en ligne. Le dossier comprend notamment (liste non-exhaustive) :

  • la photocopie couleur recto-verso de son permis étranger ;

  • sa traduction française si celui-ci n'est pas rédigé en langue française ;

  • la photocopie, recto-verso, du titre de séjour ou du visa long séjour validé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou, pour un Français ou un ressortissant de l'Union européenne, sa carte nationale d'identité ou son passeport ;

  • une photo-signature numérique.

 

Si le dossier est complet et que les conditions posées par la réglementation sont remplies, l'administration adresse au demandeur un email ou SMS afin qu'il remette son permis de conduire original en vue de la vérification de son authenticité. En attendant l'étude du dossier, le demandeur se voit remettre une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de son permis de conduire étranger. Une fois l'instruction passée, le permis de conduire est envoyé au domicile du demandeur.

 

L’As de la Paperasse est prêt à vous aider dans ces démarches.



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