Comment porter plainte?

Vous devez être victime d'une infraction, c'est-à-dire d'un crime, d'un délit ou d'une contravention pour pouvoir porter plainte. On parle de litige pénal.

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée contre X.

Où porter plainte ?

Vous pouvez

-        vous déplacer dans un commissariat de police ou à la gendarmerie

-        ou faire la démarche par courrier

-        ou la faire en ligne (dans certains cas)

-        ou, pour certaines infractions, utiliser la visioplainte.

Si vous déposez votre plainte par courrier, celui-ci est à adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur des faits.

Pour porter plainte en ligne, si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie, délit de fuite...) et vous ne connaissez pas l'auteur des faits : connectez-vous sur masecurite.interieur.gouv.fr

Dans tous les cas, il faut conserver le récépissé qui est la preuve du dépôt de plainte.

À savoir

Pour une fraude à la carte bancaire ou une escroquerie en ligne, utilisez les téléservices Perceval et Thesee, disponibles sur Service-Public.fr.

Dans quel délai porter plainte ?

Vous devez déposer plainte avant la fin du délai de prescription.

Les délais de prescription sont les suivants :

• 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT ...)

• 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d'enfant ...)

• 20 ans pour les crimes (meurtre, viol, vol à main armée ...).

Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.

Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise.

Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d'un viol peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).

A quoi sert une plainte ?

La plainte déclenche une enquête de police. L'enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal.

Déclaration des revenus 2025 : c’est parti !

Vous pouvez effectuer votre déclaration 2026 des revenus de 2025 depuis le 9 avril.

Vous devez déclarer vos revenus si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous résidez et avez une activité professionnelle principale en France,

• vous résidez à l'étranger mais vos revenus sont de source française,

• vous avez eu 18 ans l'année dernière et vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents.

Le service de déclaration en ligne sera ouvert jusqu’aux dates limites suivantes :

• le jeudi 21 mai au plus tard pour les départements n°01 à 19 et pour les personnes qui ne résident pas en France,

• le jeudi 28 mai au plus tard pour les départements n°20 à 54,

• le jeudi 4 juin au plus tard pour les départements n° 55 à 974 et le département n° 976.

Pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (975), la date limite pour la déclaration en ligne est le jeudi 30 avril (déclaration papier clôturée depuis le 31 mars).

La déclaration papier devra être déposée le mardi 19 mai à minuit au plus tard, y compris pour les résidents français à l’étranger.

N’hésitez pas à faire appel à l’As de la Paperasse !

Le complément de libre choix du mode de garde désormais versé aux deux parents

Depuis la rentrée 2025, plusieurs dispositions permettent d’adapter le complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux besoins des familles. Depuis le 1^er décembre 2025, en cas de séparation et de garde alternée, les 2 parents peuvent bénéficier de cette aide.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière destinée à soutenir les parents pour les frais liés à la garde des enfants (emploi d'assistante maternelle ou de garde à domicile).

Le CMG pour chacun des parents en cas de séparation

Vous êtes séparé et vos enfants sont en garde alternée? Depuis le 1^er décembre, si l’enfant est gardé par une assistante maternelle agréée ou en garde d’enfant à domicile, chaque parent peut percevoir le complément de libre choix du mode de garde. Jusqu’à maintenant, le CMG n’était versé qu’à un seul des 2 parents, même si les 2 recouraient à une solution de garde.

Avec cette nouvelle mesure, il ne s’agit pas d’un partage de la somme allouée. Chacun des parents reçoit une somme distincte en fonction de sa situation; Ce n’est pas un partage de la somme allouée. Si vous perceviez le CMG, vous recevez désormais la même somme, et une autre somme est calculée pour l’autre parent.

À noter

Cette évolution ne concerne pas les parents qui ont recours à une crèche familiale, une microcrèche ou une structure qui emploie une personne à domicile.

Que devez-vous faire pour bénéficier du CMG en cas de résidence alternée ?

• La garde alternée doit être effective (cela ne peut être un droit de visite ou d’hébergement),

• Vous devez informer votre caisse d’allocations familiales de la situation de garde alternée,

• Si vous percevez des allocations familiales pour des enfants issus d’une même union, ces allocations doivent être partagées. Vous devez en faire la demande sur le site de la Caf : Rubrique Aides et démarches > Vie personnelle > Je partage la garde de mon enfant.

• Chaque parent doit avoir mis en place un contrat de travail avec la personne gardant les enfants (même si les parents emploient la même personne, il faut 2 contrats distincts),

• Les heures de garde et le salaire versé doivent être déclarés tous les mois à l’Urssaf service Pajemploi.

  
  

Rappel

Le montant du complément de libre choix du mode de garde auquel vous avez droit est calculé sur la base des critères suivants :

• les revenus mensuels du foyer,

• le nombre d’enfants à charge,

• le coût horaire de la garde choisie,

• le nombre d’heures de garde par mois.

Vous pouvez évaluer le CMG et votre reste à charge sur le site de l’Urssaf.

N’hésitez pas à solliciter L’As de la Paperasse pour cette demande!