Vous pouvez vous faire aider pour faciliter le raccordement à la fibre optique

Pour rappel, la fermeture du réseau cuivre par l’opérateur Orange s’étale jusqu’en 2030 selon un calendrier défini par l’opérateur. Le réseau de fibre optique va remplacer progressivement l’ADSL.

Dans ce cadre, à partir du 1^er septembre 2025, une aide à l’installation de la fibre optique est mise en place en cas de difficulté de raccordement. Cette mesure est destinée à accompagner les ménages dans la transition numérique liée à la fermeture du réseau cuivre.

Cette aide est applicable pour des travaux réalisés entre le 1^er septembre 2025 et le 31 mai 2027 dans votre résidence principale, dans les communes appartenant aux lots 1, 2 et 3 concernés par l’arrêt du réseau cuivre à fin janvier 2026.

La mesure s’adresse :

• aux particuliers ;

• aux entreprises employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros.

Ce nouveau dispositif d’aide vise à soutenir les foyers pour lesquels l’accès à la fibre serait bloqué par des obstacles techniques et dont le coût des travaux serait élevé ; Il sera soumis à conditions de ressources et vous ne devez pas avoir déjà perçu d’aide pour ce type de travaux.

Pour bénéficier de l’aide pour ces travaux de raccordement, « un échec de raccordement au réseau en fibre optique devra avoir été constaté en raison de la nécessité de procéder à des travaux en partie privative ».

L’aide forfaitaire allouée est déterminée en fonction de la nature des travaux à réaliser, classés en 3 catégories : « faible ampleur », « ampleur moyenne » ou « gros travaux ». Le montant de l’aide à laquelle vous avez droit vous sera notifié et il sera avancé par la personne désignée pour réaliser les travaux de raccordement.

À noter

Les conditions de ressources pour bénéficier de l’aide, la détermination des sommes allouées et les modalités de mise en place du dispositif doivent être précisées par arrêté du ministre en charge des communications électroniques.

Rappel

La fermeture du réseau cuivre se fait de manière progressive par lots de communes. Un module de recherche vous permet de connaître la date de fermeture du réseau cuivre dans votre région. Il suffit de saisir le code postal ou le nom de votre commune.

N’hésitez pas à faire appel à L’As de la Paperasse !

La déclaration des revenus 2024 : c’est parti !

Vous pouvez déclarer vos revenus de 2024 en ligne depuis le 10 avril 2025. Les dates limites pour effectuer votre déclaration en ligne varient en fonction de votre département de résidence :

• 22 mai 2025 à 23h59 : départements n° 1 à 19 et non-résidents ;

• 28 mai 2025 à 23h59 : départements n° 20 à 54 ;

• 5 juin 2025 à 23h59 : départements n° 55 à 974/976.

Pour les personnes ne pouvant pas déclarer en ligne, la date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au 20 mai 2025, quel que soit le lieu de résidence (y compris pour les résidents français à l'étranger), le cachet de La Poste faisant foi.

N’hésitez pas à faire appel à l’As de la Paperasse !

Dons d’argent entre membres d’une famille

De façon générale, vous devez payer des droits fiscaux lorsque vous recevez une somme d’argent en don. Il existe des exceptions : si vous recevez une somme d’argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à déclarer. Il s'agit d'un présent d'usage.

Par ailleurs, suite à la loi de finances du 14 février 2025, certains dons d’argent ne sont pas soumis au règlement de droits de donation.

En effet, les dons d’argent effectués dans le cadre familial sont exonérés de droits de donation pour l’acquisition d’un logement ou pour des travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif temporaire s'applique pour les dons effectués depuis le 15 février 2025, et ce jusqu'au 31 décembre 2026.

Le don doit vous avoir été fait par :

• votre mère ou votre père ;

• votre grand-mère ou votre grand-père ;

• votre arrière-grand-mère ou votre arrière-grand-père ;

• votre tante ou votre oncle, à condition que ceux-ci n’aient aucun descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant). Dans ce cadre, seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

Vous devez utiliser l'argent reçu au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement pour :

• l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement,

• des travaux et des dépenses destinés à la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes le propriétaire (ces travaux de rénovation énergétique doivent faire partie de ceux donnant droit à MaPrimeRénov').

Deux limites financières sont prévues pour l’exonération dans ce cadre :

• un même membre de votre famille ne peut pas vous faire un don exonéré de plus de 100 000 €,

• le total des dons exonérés que vous recevez pour votre projet immobilier ne peut pas être supérieur à 300 000 €.

Lorsque vous utilisez le don d’argent exonéré pour acquérir un logement, pendant 5 ans à compter de la date d’acquisition de cette habitation :

• vous devez utiliser ce logement comme résidence principale,

• ou vous devez mettre en location ce logement pour un locataire l’utilisant en tant que résidence principale. Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscal.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18081