Dons d’argent entre membres d’une famille

De façon générale, vous devez payer des droits fiscaux lorsque vous recevez une somme d’argent en don. Il existe des exceptions : si vous recevez une somme d’argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à déclarer. Il s'agit d'un présent d'usage.

Par ailleurs, suite à la loi de finances du 14 février 2025, certains dons d’argent ne sont pas soumis au règlement de droits de donation.

En effet, les dons d’argent effectués dans le cadre familial sont exonérés de droits de donation pour l’acquisition d’un logement ou pour des travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif temporaire s'applique pour les dons effectués depuis le 15 février 2025, et ce jusqu'au 31 décembre 2026.

Le don doit vous avoir été fait par :

• votre mère ou votre père ;

• votre grand-mère ou votre grand-père ;

• votre arrière-grand-mère ou votre arrière-grand-père ;

• votre tante ou votre oncle, à condition que ceux-ci n’aient aucun descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant). Dans ce cadre, seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

Vous devez utiliser l'argent reçu au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement pour :

• l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement,

• des travaux et des dépenses destinés à la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes le propriétaire (ces travaux de rénovation énergétique doivent faire partie de ceux donnant droit à MaPrimeRénov').

Deux limites financières sont prévues pour l’exonération dans ce cadre :

• un même membre de votre famille ne peut pas vous faire un don exonéré de plus de 100 000 €,

• le total des dons exonérés que vous recevez pour votre projet immobilier ne peut pas être supérieur à 300 000 €.

Lorsque vous utilisez le don d’argent exonéré pour acquérir un logement, pendant 5 ans à compter de la date d’acquisition de cette habitation :

• vous devez utiliser ce logement comme résidence principale,

• ou vous devez mettre en location ce logement pour un locataire l’utilisant en tant que résidence principale. Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscal.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18081

Echanger un permis étranger en un permis français

Vous vous installez en France et vous vous demandez si vous pouvez conduire avec votre permis étranger ?

Si le permis étranger a été obtenu dans un pays européen, son possesseur peut conduire en France tant que le titre est en cours de validité.

Dans le délai d'un an suivant l'acquisition de sa résidence normale en France, le titulaire d'un permis de conduire délivré par un pays non européen doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français pour pouvoir circuler après cette période.

La réglementation fixe le point de départ du délai d'un an suivant l'acquisition de la résidence normale à la date de remise de la carte de séjour ou à la date de validation du visa par l'Ofii.

A quelles conditions peut-on échanger un permis étranger ?

Certaines conditions sont à respecter :

• que le permis soit encore en cours de validité ;

• que son titulaire ait eu une résidence normale dans le pays d'obtention du permis avant de s'installer en France ;

• que ce pays pratique l'échange réciproque des permis de conduire avec la France ;

• que le permis soit écrit en français ou, à défaut, qu'il soit accompagné d'une traduction officielle en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si la traduction est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

Le titulaire doit être majeur (pour le permis B), avoir sa résidence normale en France et ne pas avoir fait l'objet d'une annulation, d'une suspension ou d'un retrait de son permis à l'étranger. Il ne faut pas non plus que son permis ait été annulé ou invalidé en France.

Quelle est la procédure à suivre ?

La demande d'échange de permis étranger se fait en ligne via le site de l'ANTS. Le demandeur doit joindre des documents en ligne. Le dossier comprend notamment (liste non-exhaustive) :

• la photocopie couleur recto-verso de son permis étranger ;

• sa traduction française si celui-ci n'est pas rédigé en langue française ;

• la photocopie, recto-verso, du titre de séjour ou du visa long séjour validé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou, pour un Français ou un ressortissant de l'Union européenne, sa carte nationale d'identité ou son passeport ;

• une photo-signature numérique.

Si le dossier est complet et que les conditions posées par la réglementation sont remplies, l'administration adresse au demandeur un email ou SMS afin qu'il remette son permis de conduire original en vue de la vérification de son authenticité. En attendant l'étude du dossier, le demandeur se voit remettre une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de son permis de conduire étranger. Une fois l'instruction passée, le permis de conduire est envoyé au domicile du demandeur.

L’As de la Paperasse est prêt à vous aider dans ces démarches.

Les aides à la rénovation - Nouveau simulateur pour les estimer

Vous êtes propriétaires ou bientôt propriétaires d’un appartement ou d’une maison ? Ou vous envisagez des travaux de rénovation ? Il existe un grand nombre d’aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRéno’, éco-PTZ, prime CEE) mais il  est parfois bien difficile de retrouver à quelles aides vous avez droit.

Un nouveau simulateur pour estimer les aides à la rénovation auxquelles vous pouvez prétendre a été mis en place récemment.

Mes Aides Réno propose un outil pour obtenir en moins de 5 minutes un calcul personnalisé et actualisé des aides auxquelles vous pouvez prétendre.

C’est le calculateur national de référence des aides à la rénovation énergétique pour les particuliers qui permet d'identifier et de calculer les aides auxquelles vous avez droit pour financer des travaux de rénovation énergétique. L'objectif est de mieux accompagner les usagers dans leur parcours de demande d'aides, afin d'accélérer le rythme des rénovations dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et le réchauffement climatique.

Vous pouvez l'utiliser, que vous soyez en logement individuel ou bien représentant d'une copropriété.

Dans un premier temps, le calculateur vous demande de répondre à un questionnaire relatif à votre situation et votre logement :

• êtes-vous propriétaire ?

• vivez-vous dans votre logement ?

• est-ce votre résidence principale ?

• s'agit-il d'une maison ou d'un appartement ?

• quelle en est la date de construction ?

• combien de personnes y vivent ?

• dans quelle commune le logement est-il situé ?

• quelle est sa surface ?

• quel est votre revenu fiscal de référence ?

• connaissez-vous l'étiquette DPE de votre logement ? Si vous ne la connaissez pas, vous pouvez obtenir une estimation de votre DPE avec le service Go Renov.

À la fin du questionnaire, une page détaillée intitulée « Découvrez vos droits » s'affiche et vous présente les parcours de rénovation et les aides possibles en fonction de vos réponses.

Vous pouvez savoir à quel type de travaux vous êtes éligible :

• Une rénovation d'ampleur.

• Une rénovation à la carte (et dans ce cas, quels sont les gestes concernés : audit énergétique, pompe à chaleur, isolation des murs par l'extérieur, etc.).

• L'obtention d'autres aides à la rénovation : certificat économie d'énergie (CEE), MaPrimeRénov' Copropriété, et bientôt éco-prêt à taux zéro, aides locales, etc.

Chaque cas vous renvoie vers des explications détaillées concernant les aides auxquelles vous pouvez prétendre ainsi que leurs montants. Pour de plus amples informations, vous avez la possibilité de contacter le conseiller France Rénov’ le plus proche de chez vous pour un conseil neutre et gratuit.

Accéder au simulateur Mes Aides Réno