Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales. Les propriétaires de logements vacants ou de résidences secondaires restent redevables. Afin d’identifier les logements qui y sont encore soumis, une nouvelle obligation déclarative est mise en place cette année pour tous les propriétaires de biens immobiliers (propriétaires de résidence principale ou secondaire ainsi que propriétaires-bailleurs).

Pour déclarer son bien à l’administration, tous les propriétaires possédant un bien à usage d’habitation doivent se connecter sur leur espace impots.gouv.fr, sous l’onglet “Biens immobiliers”.

Aussi, propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers, n’oubliez pas de faire votre déclaration dès maintenant et avant le 1er juillet. En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, vous risquez de payer une amende de 150 € par bien immobilier.

Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Pour plus d'information : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336

Loi de finances pour 2023 : aides et mesures fiscales pour les particuliers

La loi de finances pour 2023 prévoit un certain nombre de mesures fiscales pour les particuliers et instaure des dispositifs pour aider les ménages à faire face à la hausse des dépenses énergétiques. En voici les dispositifs principaux :

Les dispositifs d’aide pour faire face à la hausse des prix de l'énergie

- Une indemnité carburant d'un montant de 100 € est versée aux travailleurs les plus modestes qui utilisent leur véhicule (voiture ou deux-roues) pour aller travailler. Cette aide peut être demandée depuis le 16 janvier 2023 sur impôts.gouv.fr.

- Le bouclier tarifaire pour le gaz et l'électricité est prolongé en 2023 pour tous les ménages. La hausse des tarifs est limitée à 15 % pour le gaz (depuis le 1er janvier 2023), et à 15 % pour l'électricité (depuis le 1er février 2023).

Les aides en faveur de la transition écologique

- Les aides à l’achat de vélos sont reconduites et renforcées en 2023 : le bonus écologique de 300 € depuis août 2022 pour l’achat d’un vélo neuf est reconduit.

- Le dispositif MaPrimeRénov' se poursuit et est renforcé.

Mesures fiscales pour les particuliers

- Baisse de l'impôt sur le revenu : pour prendre en compte les effets de l'inflation sur le niveau d'imposition des ménages, les tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de 5,4 % pour l'imposition des revenus de 2022.

- Le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’un enfant de moins de 6 ans est relevé à 3 500 € contre 2 300 € auparavant (soit un avantage fiscal de 1 750 € par enfant).

- La demi-part fiscale supplémentaire est étendue à tous les veufs et veuves d’anciens combattants (alors qu’elle était limitée aux personnes de plus de 74 ans).

- Le crédit d’impôt en faveur des bornes de charge des véhicules électriques est prolongé jusqu'au 31 décembre 2025.

Pour demander ces aides, n’hésitez pas à faire appel à L’As de la Paperasse.

La carte Famille Nombreuse

Vous avez une famille d’au moins 3 enfants de moins de 18 ans ? Vous pouvez bénéficier de la carte famille nombreuse.

Cette carte offre aux familles de 3 enfants, ou plus, des réductions allant jusqu’à 75 % sur les voyages en train, sans condition de ressources. Les réductions concernent également de nombreux autres services et produits tels que l’accès aux transports en commun, au musée, cinéma, piscine mais aussi aux achats dans certains commerces partenaires.

Jusqu’à présent, la confection des cartes familles nombreuses était réalisée par la SNCF; elle sera réalisée par l’Imprimerie nationale à partir de début 2023.

La nouvelle carte peut être commandée en ligne depuis le 9 janvier 2023 sur le nouveau portail dédié.

Une famille recomposée peut en bénéficier. Les enfants pris en compte sont :

• les enfants de chaque membre du couple à condition qu'il en ait la garde (et à condition de justifier d'un jugement, par exemple un jugement de divorce fixant la résidence des enfants chez eux) ;

• les enfants nés de la nouvelle union.

La carte est personnelle. Chaque membre du foyer, y compris les enfants, a sa carte, qui est valable 3 ans.

Dans le cadre d’un renouvellement de carte, il suffit que la famille compte au minimum 1 enfant de moins de 18 ans pour continuer à en bénéficier.

Pour un adulte ayant eu ou élevé au moins 5 enfants, la carte est valable 6 ans.

L’As de la Paperasse peut vous aider dans cette démarche.