Le service 1jeune 1 permis

Depuis le 21 mars 2024, les jeunes peuvent bénéficier de nouvelles aides concernant le permis de conduire.

La plateforme 1jeune1permis recense les différentes aides proposées aux niveaux :

• national,

• régional, 

• départemental,

• et territorial.

La plupart des aides financières sont destinées aux personnes ayant moins de 25 ans. Pour chaque dispositif, sont notamment précisés :

• les différentes conditions d’éligibilité,

• les documents à fournir,

• les démarches à accomplir.

Par ailleurs, le service 1jeune1permis vous permet de :

• trouver des informations sur toutes les démarches que vous pouvez accomplir en ligne concernant le permis de conduire (inscription à l’examen du code de la route et à celui de la conduite, demande de fabrication de votre permis de conduire après la réussite à l’examen…),

• bénéficier de renseignements pour choisir l’auto-école qui corresponde à vos besoins (un établissement près de chez vous ou en ligne…),

• d’obtenir des conseils pour vous préparer de manière efficace à l’examen du code de la route et pour choisir le moyen d’apprentissage de la conduite qui vous convienne.
  

Pour en savoir plus : Soutien financier -Découvrez les aides au permis de conduire sur 1jeune1permis ! | Service-Public.fr

Fin d’un Contrat à Durée Déterminée

Un Contrat à Durée Déterminée (CDD) s’achève généralement à la date prévue dans le contrat de travail.

Nota : Si vous poursuivez votre CDD à la fin de votre contrat de travail alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, votre contrat devient un CDI.

Fin du CDD à la date prévue au contrat

Un CDD s’achève automatiquement à la date prévue dans le contrat de travail. La date peut être reportée lorsque votre contrat de travail a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu. 

La fin de contrat de CDD donne droit à une indemnité de fin de contrat, sauf dans certains cas dont l’embauche en Contrat à Durée Indéterminée, la faute grave… Cette indemnité est égale au minimum à 10% de la rémunération brute totale versée pendant le contrat (sauf si la convention collective limite ce pourcentage). Elle est versée à la fin du CDD en même temps que le dernier salaire et doit apparaitre sur la fiche de paie.

A la fin d’un CDD, l’employeur doit vous remettre les documents suivants :

• Certificat de travail

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Reçu pour solde de tout compte

• Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

A la fin d’un CDD, votre employeur peut vous proposer un Contrat à Durée Indéterminée. Vous pouvez refuser cette proposition mais votre employeur devra en informer France Travail qui vous informera des conséquences du refus sur l’ouverture de vos droits à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).

Fin du CDD avant la date prévue

Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail pendant la période d’essai sans motif particulier uniquement dans les cas suivants :

-        Vous avez l’accord de votre employeur,

-        Votre demande est justifiée par une embauche en CDI,

-        Faute grave ou force majeure,

-        Inaptitude constatée par le médecin du travail.

Un préavis est à prévoir sauf si la fin du CDD est faite d’un commun accord avec votre employeur.

Dans certains cas de rupture anticipée du CDD, des indemnités vous sont versées ou vous devez verser des dommages et intérêts à votre employeur.

Les documents remis par l’employeur sont les mêmes que ceux remis à la fin du CDD à la date prévue par le contrat.

Pour en savoir plus : Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) | Service-Public.fr

Evolution du prêt à taux zéro

Le dispositif Prêt à Taux Zéro (PTZ), créé en 1995, était prévu jusqu’à fin 2023; il va être prolongé jusqu’en 2027.

Qu’est ce que le Prêt à Taux Zéro ?

Le PTZ est un dispositif de soutien à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires pour un achat de résidence principale, sous conditions de ressources. Son taux d'intérêt à 0 % permet aux bénéficiaires de rembourser uniquement le capital emprunté. Il est proposé par la banque au moment de la mise en place du plan de financement d’un achat immobilier.

Il ne peut pas financer la totalité de l'achat de votre résidence. Il doit donc être complété par un ou plusieurs prêts. Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération.

Vous pouvez bénéficier d'un PTZ si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années précédant le prêt.

Quels logements sont éligibles au Prêt à Taux Zéro?

L'acquisition d'un logement neuf ou ancien peut faire l'objet d'un financement par le biais d'un PTZ.

L'obtention du prêt dépend de plusieurs conditions : le niveau de ressources, la situation géographique du logement acheté, le type de projet ou encore la composition du foyer; vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond qui varie selon la zone géographique du futur logement.

Par ailleurs, le PTZ peut aussi financer l'acquisition d'un logement neuf ou ancien faisant l'objet d'un contrat de location-accession. Dans le cas d'un logement ancien en location-accession, celui-ci doit avoir moins de cinq ans et être occupé depuis moins de six mois par le premier occupant. Le PTZ peut aussi permettre de financer d'autres acquisitions comme la transformation d'un local (bureau, grange...) en logement, ou l'acquisition d'un logement social existant.

Ce qui est prévu après 2023

Le ministre de l'Économie a annoncé dans un communiqué du 18 octobre la prolongation du PTZ jusqu'en 2027 et la mise en place de nouvelles dispositions, portant notamment sur le barème des ressources à appliquer (celui-ci n'a pas été revu depuis 2016) et le développement de logements en zones tendues :

• dispositif réservé aux logements neufs collectifs se trouvant en zones tendues et aux logements anciens nécessitant des travaux, situés dans le reste du territoire;

• plafonds de revenus revus à la hausse pour les deux premières tranches du barème, dans l'objectif d'élargir l'aide aux foyers de classe moyenne ;

• part du projet immobilier pouvant être financée via le PTZ portée à 50 % (contre 40 % actuellement) ;

• pour les locataires de logements sociaux souhaitant acheter leur logement, la quotité du PTZ portée à 20 % (contre 10 % actuellement).

Pour plus d’informations : 18/10/203 - Pour mieux accompagner les primo-accédants, le Gouvernement refonde le prêt à taux zéro pour 6 millions de foyers éligibles supplémentaires - Presse - Ministère des Finances (economie.gouv.fr)