Vous avez des plantations en limite de propriété et vous ne connaissez pas les règles de voisinage ?
Vous pouvez laisser pousser vos arbres sur votre propriété mais sachez qu’il y a des règles à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. Une distance minimum est à respecter :
- Soit elle est fixée par des règles locales (se renseigner auprès de la mairie),
- Soit elle doit vérifier les critères suivants :
o Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
o Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Si les règles ou critères ne sont pas respectés, le voisin peut exiger que vos plantations soient rabattues à la hauteur légale ou qu’elles soient arrachées. Si vous refusez, votre voisin peut avoir recours à une démarche amiable à l'aide :
d'un conciliateur de justice (procédure gratuite)
ou d'une médiation (démarche payante)
ou d'une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat)
Plantation existant depuis au moins 30 ans :
Si les plantations ne respectent pas les distances légales, mais qu'elles sont situées :
à moins de 0,5 mètre de la limite de propriété,
ou sont situées entre 0,5 mètre et 2 mètres de la limite de propriété et dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans,
alors votre voisin peut seulement engager une démarche amiable (recherche d'un accord).
L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.
Pour plus d’informations : Plantations (haies, arbres, arbustes...) | service-public.fr
