Evolution du prêt à taux zéro

Le dispositif Prêt à Taux Zéro (PTZ), créé en 1995, était prévu jusqu’à fin 2023; il va être prolongé jusqu’en 2027.

Qu’est ce que le Prêt à Taux Zéro ?

Le PTZ est un dispositif de soutien à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires pour un achat de résidence principale, sous conditions de ressources. Son taux d'intérêt à 0 % permet aux bénéficiaires de rembourser uniquement le capital emprunté. Il est proposé par la banque au moment de la mise en place du plan de financement d’un achat immobilier.

Il ne peut pas financer la totalité de l'achat de votre résidence. Il doit donc être complété par un ou plusieurs prêts. Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération.

Vous pouvez bénéficier d'un PTZ si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années précédant le prêt.

Quels logements sont éligibles au Prêt à Taux Zéro?

L'acquisition d'un logement neuf ou ancien peut faire l'objet d'un financement par le biais d'un PTZ.

L'obtention du prêt dépend de plusieurs conditions : le niveau de ressources, la situation géographique du logement acheté, le type de projet ou encore la composition du foyer; vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond qui varie selon la zone géographique du futur logement.

Par ailleurs, le PTZ peut aussi financer l'acquisition d'un logement neuf ou ancien faisant l'objet d'un contrat de location-accession. Dans le cas d'un logement ancien en location-accession, celui-ci doit avoir moins de cinq ans et être occupé depuis moins de six mois par le premier occupant. Le PTZ peut aussi permettre de financer d'autres acquisitions comme la transformation d'un local (bureau, grange...) en logement, ou l'acquisition d'un logement social existant.

Ce qui est prévu après 2023

Le ministre de l'Économie a annoncé dans un communiqué du 18 octobre la prolongation du PTZ jusqu'en 2027 et la mise en place de nouvelles dispositions, portant notamment sur le barème des ressources à appliquer (celui-ci n'a pas été revu depuis 2016) et le développement de logements en zones tendues :

• dispositif réservé aux logements neufs collectifs se trouvant en zones tendues et aux logements anciens nécessitant des travaux, situés dans le reste du territoire;

• plafonds de revenus revus à la hausse pour les deux premières tranches du barème, dans l'objectif d'élargir l'aide aux foyers de classe moyenne ;

• part du projet immobilier pouvant être financée via le PTZ portée à 50 % (contre 40 % actuellement) ;

• pour les locataires de logements sociaux souhaitant acheter leur logement, la quotité du PTZ portée à 20 % (contre 10 % actuellement).

Pour plus d’informations : 18/10/203 - Pour mieux accompagner les primo-accédants, le Gouvernement refonde le prêt à taux zéro pour 6 millions de foyers éligibles supplémentaires - Presse - Ministère des Finances (economie.gouv.fr)

Préavis et formalités du congé donné par le locataire

Locataire, vous voulez mettre fin au contrat de bail (donner congé) et quitter définitivement le logement que vous habitez (logement social ou privé)?

Vous pouvez le faire à tout moment, à la condition de prévenir à l’avance le propriétaire (bailleur privé ou social) ou l'agence immobilière (si le logement est géré par une agence). Pour cela, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis.

Comment donner congé ?

Vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au bailleur (privé ou social) ou à l'agence immobilière par l'un des moyens suivants :

• Lettre recommandée avec avis de réception

• Acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

• Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

Nota : vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.

Quel est le délai du préavis ?

Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions.

En effet, ce délai est différent selon que vous habitez un logement loué vide ou meublé : le préavis est de 1 mois pour un logement meublé.

Le délai de préavis dépend également de la commune de votre logement. Selon la commune, le logement peut être situé en zone tendue: zone où la demande de logement est très supérieure à l'offre; le préavis est alors de 1 mois.

Les règles peuvent également dépendre de votre changement de situation professionnelle.

Si vous êtes éligible au délai de 1 mois, vous devrez apporter les justificatifs à votre lettre nécessaires pour prouver vos dires.

À savoir

Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril ou insalubre. Mais au préalable, vous devez avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.

Point de départ du préavis

Le délai de préavis débute à la date de réception du courrier de congé transmis en recommandé avec accusé de réception. Il doit être remis au propriétaire pour que le délai commence à courir. La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

Evolution de la protection pour les parents d’enfants malades, handicapés ou victimes d’accident

La loi du 19 juillet 2023 vise à « renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité ».

Elle concerne la protection du contrat de travail, la garantie de l’accès au télétravail, l’avance de l'allocation journalière de présence parentale, la protection du droit au logement ainsi que l’allongement du congé rémunéré en cas de décès.

Protection du contrat de travail

La nouvelle loi permet de garantir la protection contre le licenciement des salariés pendant le congé de présence parentale : aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale (sauf en cas de faute grave du salarié ou en raison d'une impossibilité de maintenir le contrat en invoquant un motif étranger à l'état de santé de l'enfant).

Garantie de l’accès au télétravail

La loi permet de garantir l'accès au télétravail des salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé.

Avance de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

La loi vise également à accélérer les aides financières versées aux parents :

• les caisses d’allocations familiales (CAF) pourront verser des avances sur l'allocation journalière de présence parentale sans attendre l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ;

• l'accord explicite du service du contrôle médical pour le renouvellement de l’AJPP est supprimé.

Protection du droit au logement

Le texte de loi interdit aux bailleurs, sur présentation de justificatif médical, de donner congé à un locataire bénéficiaire de l'AJPP et disposant de faibles revenus, en l'absence de solution de relogement.