Fin d’un Contrat à Durée Déterminée

Un Contrat à Durée Déterminée (CDD) s’achève généralement à la date prévue dans le contrat de travail.

Nota : Si vous poursuivez votre CDD à la fin de votre contrat de travail alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, votre contrat devient un CDI.

Fin du CDD à la date prévue au contrat

Un CDD s’achève automatiquement à la date prévue dans le contrat de travail. La date peut être reportée lorsque votre contrat de travail a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu. 

La fin de contrat de CDD donne droit à une indemnité de fin de contrat, sauf dans certains cas dont l’embauche en Contrat à Durée Indéterminée, la faute grave… Cette indemnité est égale au minimum à 10% de la rémunération brute totale versée pendant le contrat (sauf si la convention collective limite ce pourcentage). Elle est versée à la fin du CDD en même temps que le dernier salaire et doit apparaitre sur la fiche de paie.

A la fin d’un CDD, l’employeur doit vous remettre les documents suivants :

• Certificat de travail

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Reçu pour solde de tout compte

• Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

A la fin d’un CDD, votre employeur peut vous proposer un Contrat à Durée Indéterminée. Vous pouvez refuser cette proposition mais votre employeur devra en informer France Travail qui vous informera des conséquences du refus sur l’ouverture de vos droits à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).

Fin du CDD avant la date prévue

Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail pendant la période d’essai sans motif particulier uniquement dans les cas suivants :

-        Vous avez l’accord de votre employeur,

-        Votre demande est justifiée par une embauche en CDI,

-        Faute grave ou force majeure,

-        Inaptitude constatée par le médecin du travail.

Un préavis est à prévoir sauf si la fin du CDD est faite d’un commun accord avec votre employeur.

Dans certains cas de rupture anticipée du CDD, des indemnités vous sont versées ou vous devez verser des dommages et intérêts à votre employeur.

Les documents remis par l’employeur sont les mêmes que ceux remis à la fin du CDD à la date prévue par le contrat.

Pour en savoir plus : Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) | Service-Public.fr