Comment porter plainte?

Vous devez être victime d'une infraction, c'est-à-dire d'un crime, d'un délit ou d'une contravention pour pouvoir porter plainte. On parle de litige pénal.

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée contre X.

Où porter plainte ?

Vous pouvez

-        vous déplacer dans un commissariat de police ou à la gendarmerie

-        ou faire la démarche par courrier

-        ou la faire en ligne (dans certains cas)

-        ou, pour certaines infractions, utiliser la visioplainte.

Si vous déposez votre plainte par courrier, celui-ci est à adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur des faits.

Pour porter plainte en ligne, si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie, délit de fuite...) et vous ne connaissez pas l'auteur des faits : connectez-vous sur masecurite.interieur.gouv.fr

Dans tous les cas, il faut conserver le récépissé qui est la preuve du dépôt de plainte.

À savoir

Pour une fraude à la carte bancaire ou une escroquerie en ligne, utilisez les téléservices Perceval et Thesee, disponibles sur Service-Public.fr.

Dans quel délai porter plainte ?

Vous devez déposer plainte avant la fin du délai de prescription.

Les délais de prescription sont les suivants :

• 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT ...)

• 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d'enfant ...)

• 20 ans pour les crimes (meurtre, viol, vol à main armée ...).

Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.

Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise.

Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d'un viol peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).

A quoi sert une plainte ?

La plainte déclenche une enquête de police. L'enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal.