Locataire, vous voulez mettre fin au contrat de bail (donner congé) et quitter définitivement le logement que vous habitez (logement social ou privé)?
Vous pouvez le faire à tout moment, à la condition de prévenir à l’avance le propriétaire (bailleur privé ou social) ou l'agence immobilière (si le logement est géré par une agence). Pour cela, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis.
Comment donner congé ?
Vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au bailleur (privé ou social) ou à l'agence immobilière par l'un des moyens suivants :
Lettre recommandée avec avis de réception
Acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
Nota : vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.
Quel est le délai du préavis ?
Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions.
En effet, ce délai est différent selon que vous habitez un logement loué vide ou meublé : le préavis est de 1 mois pour un logement meublé.
Le délai de préavis dépend également de la commune de votre logement. Selon la commune, le logement peut être situé en zone tendue: zone où la demande de logement est très supérieure à l'offre; le préavis est alors de 1 mois.
Les règles peuvent également dépendre de votre changement de situation professionnelle.
Si vous êtes éligible au délai de 1 mois, vous devrez apporter les justificatifs à votre lettre nécessaires pour prouver vos dires.
À savoir
Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril ou insalubre. Mais au préalable, vous devez avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.
Point de départ du préavis
Le délai de préavis débute à la date de réception du courrier de congé transmis en recommandé avec accusé de réception. Il doit être remis au propriétaire pour que le délai commence à courir. La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
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