En cas de décès d’un conjoint, une partie de la pension de retraite qu’il percevait ou aurait pu percevoir est « reversée » au conjoint survivant.
Dans tous les régimes de retraite, il existe un système de réversion à la condition d’avoir été marié avec le défunt et d’avoir atteint un certain âge. Le régime général de la Sécurité Sociale ajoute une condition de ressources, dont le montant est revalorisé chaque année. Les revenus personnels du conjoint survivant ne doivent pas dépasser, en 2022, 21 985,60 € € si vous vivez seul et 35 176,96 € € si vous vivez en couple (que vous vous soyez remis en couple après le décès de votre conjoint ou que vous ayez divorcé auparavant).
Les revenus à déclarer sont de différentes natures (revenus d’activité, allocations, biens mobiliers et immobiliers, avantages en nature).
Les conditions varient d’un régime à un autre. Au total, il existe environ 11 régimes de réversion différents en France.
La réversion n'est pas attribuée automatiquement. Elle doit faire l’objet d’une demande auprès de la ou les caisses de retraite auxquelles l’assuré décédé était affilié pour en bénéficier.
La réversion peut ensuite faire l'objet d'une réévaluation au bout de 3 mois après la 1re demande. Il se peut que la succession ou des décisions importantes aient modifié vos revenus au terme de cette période. Une nouvelle réévaluation peut avoir lieu également au moment du départ en retraite du conjoint survivant (s’il était encore en activité au moment du décès).
Le Pacs et le concubinage n'ouvrent pas de droits à la pension de réversion.
Pour faire une demande de pension de réversion, il faut donc se renseigner sur les conditions du régime considéré; L’As de la Paperasse est là pour vous aider dans cette démarche.
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