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Evolution de la protection pour les parents d’enfants malades, handicapés ou victimes d’accident

La loi du 19 juillet 2023 vise à « renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité ».

Elle concerne la protection du contrat de travail, la garantie de l’accès au télétravail, l’avance de l'allocation journalière de présence parentale, la protection du droit au logement ainsi que l’allongement du congé rémunéré en cas de décès.


Protection du contrat de travail

La nouvelle loi permet de garantir la protection contre le licenciement des salariés pendant le congé de présence parentale : aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale (sauf en cas de faute grave du salarié ou en raison d'une impossibilité de maintenir le contrat en invoquant un motif étranger à l'état de santé de l'enfant).


Garantie de l’accès au télétravail

La loi permet de garantir l'accès au télétravail des salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé.



Avance de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

La loi vise également à accélérer les aides financières versées aux parents :

  • les caisses d’allocations familiales (CAF) pourront verser des avances sur l'allocation journalière de présence parentale sans attendre l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ;

  • l'accord explicite du service du contrôle médical pour le renouvellement de l’AJPP est supprimé.

Protection du droit au logement

Le texte de loi interdit aux bailleurs, sur présentation de justificatif médical, de donner congé à un locataire bénéficiaire de l'AJPP et disposant de faibles revenus, en l'absence de solution de relogement.

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